Les délibérations de la CNIL


Délibération 2012-404 du 15 novembre 2012

Délibération n° 2012-404 du 15 novembre 2012 portant recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants

DELIBERATION n°2010-460 du 9 décembre 2010

Délibération n° 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d’archives publiques

Délibération 2006-228 du 5 octobre 2006

Délibération portant recommandation relative à la mise en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques.

Délibération 2005-285 du 22 novembre 2005

Délibération portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle.

Délibération 03-038 du 16 septembre 2003

Délibération portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives par les sociétés de transports collectifs dans le cadre d'applications billettiques

Délibération 03-012 du 11 mars 2003

Délibération portant recommandation relative à la gestion de fichiers de personnes à risques par les loueurs de véhicules