Glossaire
Selectionnez une lettre
Formalités préalables
Ensemble des formalités déclaratives à effectuer auprès de la CNIL avant la mise en œuvre d’un traitement de données personnelles ; selon les cas, il peut s’agir d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation.
Fichier
Un fichier est un traitement de données qui s'organise dans un ensemble stable et structuré de données. Les données d'un fichier sont accessibles selon des critères déterminés.