La CNIL vous consulte sur les droits des mineurs dans le monde numérique

21 avril 2020

La loi permet aux mineurs de 15 ans et plus de consentir seuls au traitement de leurs données pour certains services en ligne qui leur sont destinés et sous certaines conditions.

Mais les modalités d’application de ces règles méritent d’être précisées. La CNIL a décidé de vous consulter avant de publier des recommandations et conseils pratiques à ce sujet.

consultation

Ce qu’on sait

En France, un mineur peut, à partir de 15 ans, consentir seul au traitement de ses données personnelles lorsque celui-ci est effectué pour un service en ligne destiné aux mineurs, si ce traitement repose sur le consentement de l’utilisateur.

Le consentement doit être donné conjointement par le titulaire de l’autorité parentale et le mineur concerné, lorsque ce dernier a moins de 15 ans.

L’objet de la consultation publique

Des précisions sont à apporter sur plusieurs points et notamment:

  • les actes que les mineurs devraient pouvoir effectuer seuls sur internet (et sous quelles conditions) ;
  • les modalités de vérification de l’âge et de recueil de ce consentement ;
  • les conditions dans lesquelles les mineurs peuvent exercer leurs  droits  sur leurs données (droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition notamment).

La CNIL souhaite donc recueillir l’avis et les propositions de tous les acteurs concernés sur ces points avant de rendre publiques ses recommandations. Celles-ci auront pour objet de clarifier le cadre juridique applicable et de proposer des conseils pratiques.

À qui s’adresse la consultation ?

Cette consultation s’adresse :

  • aux acteurs de l’éducation ;
  • aux associations lycéennes et étudiantes ;
  • aux institutions et associations œuvrant dans le domaine de l’enfance et de la famille ;
  • aux spécialistes des droits des enfants ;
  • aux entreprises du numérique (sites pour enfants, EdTech…) ;
  • et, bien sûr, à tout adulte et jeune se sentant concerné par ces problématiques.

Comment se déroule la consultation ?

Vous êtes invités à nous faire part de votre avis en répondant à un questionnaire. Il n’est pas nécessaire de répondre à toutes les questions.

Vous pouvez aussi laisser vos coordonnées si vous acceptez d’être contacté par la CNIL, en cas de besoin, sur votre contribution.

Quel est le calendrier de la consultation ?

Cette consultation publique prendra fin le 8 juin 2020.